Projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social
Information du 12-09-2017
Une partie des dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur ; d’autres, attendent des décrets d’application et devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.
Le projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social prévoit le regroupement des 3 instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) en une seule instance :
le Comité Social et Economique (CSE)
Les dispositions relatives au Comité Social et Economique entreraient en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP cesseraient au plus tard le 31 décembre 2019.
Ainsi, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devraient avoir organisé des élections professionnelles pour mettre en place le comité social et économique, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
En conséquence, nous vous invitons d’ores et déjà à vous rapprocher de INNOPREV, qui vous apportera toutes les informations relatives à ces évolutions législatives et règlementaires.
Dans cette attente, Restant à votre disposition pour tout complément d’information.